Cadre réglementaire
Mentions Légales & RGPD
Mentions légales
1. Éditeur du site
Ce site est édité par :
Positiflow and Creative Labs
Statut : Indépendant — Personne physique (Projet : Jobboost Studio)
Adresse : Chemin de la Buisière 20, 4500 Huy — Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0806.728.907
Régime TVA : franchise de la taxe sur la valeur ajoutée — non assujetti à la TVA (article 56bis du Code de la TVA). Les prix affichés sur le site ne comportent donc pas de TVA.
Email : positiflow@gmail.com
2. Responsable de la publication
Daniel Cortes Bueno, représentant légal de Positiflow and Creative Labs.
3. Hébergement et plateforme technique
Hébergement du site :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site : https://www.hostinger.com
Plateforme de gestion des formations et des paiements :
Systeme.io / ITACWT LTD
3rd Floor, 120 Baker Street, London, W1U 6TU, Royaume-Uni
Site : https://systeme.io
4. Activité
Positiflow and Creative Labs développe et diffuse des contenus pédagogiques, formations en ligne, ressources numériques et projets créatifs sous le nom de projet Jobboost Studio.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, vidéos, musiques pédagogiques, images, modules, formations) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite.
6. Cookies et traceurs
Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires ou de traceurs tiers (Google Analytics, pixel Facebook/Meta, etc.) mis en place par l'éditeur.
Les seuls cookies présents sont ceux strictement nécessaires au fonctionnement technique des services utilisés pour l'hébergement (Hostinger) et la gestion des formations et paiements (Systeme.io), déposés par défaut par ces prestataires dans le cadre de leur fonctionnement (authentification, panier, sécurité, préférences de session).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les politiques de cookies respectives de Hostinger et de Systeme.io.
7. Responsabilité
Positiflow and Creative Labs met tout en œuvre pour fournir des informations exactes, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs.
Les contenus pédagogiques et formations sont fournis à titre informatif et ne garantissent aucun résultat professionnel spécifique.
8. Contact
Pour toute question : positiflow@gmail.com
Politique de confidentialité (RGPD)
1. Préambule
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs et clients du site jobboost.studio sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Positiflow and Creative Labs — Daniel Cortes Bueno
Email : positiflow@gmail.com
Coordonnées complètes (adresse, n° d'entreprise) disponibles dans les Mentions légales.
3. Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires à :
la gestion des commandes,
l'accès aux formations,
la communication avec les clients,
l'amélioration de nos services.
Les données peuvent inclure : nom, prénom, email, historique d'achat, données de connexion.
4. Base légale
Les données sont collectées sur la base :
du consentement,
de l'exécution d'un contrat (accès à une formation),
de l'intérêt légitime (sécurité, amélioration du service).
5. Utilisation des données
Vos données sont utilisées pour :
créer votre accès aux formations,
vous envoyer des informations liées à votre achat,
assurer le support client,
respecter nos obligations légales.
6. Sous-traitants et transferts de données
Nous utilisons des services externes tels que :
Systeme.io (gestion des formations et paiements) — société basée au Royaume-Uni. Ce transfert est couvert par la décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne à l'égard du Royaume-Uni, garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD ;
Hostinger (hébergement du site) — société basée à Chypre, au sein de l'Union européenne.
Ces prestataires agissent en tant que sous-traitants et s'engagent à respecter le RGPD.
7. Durée de conservation
Vos données sont conservées :
pendant toute la durée de la relation contractuelle (accès à la formation, support) ;
puis, à des fins comptables et fiscales, pendant la durée légale de conservation applicable en Belgique (en principe 7 ans pour les documents comptables) ;
les données liées à un simple consentement (newsletter, prospection) sont conservées jusqu'au retrait de ce consentement.
8. Vos droits
Vous pouvez demander :
l'accès à vos données,
la rectification,
la suppression,
la limitation du traitement,
la portabilité,
le retrait de votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer vos droits : positiflow@gmail.com
9. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) :
Autorité de protection des données — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be
10. Cookies
Le site n'utilise pas de cookies publicitaires ou de traceurs propres. Seuls les cookies techniques nécessaires au fonctionnement des plateformes Hostinger et Systeme.io sont déposés par défaut. Voir la rubrique « Cookies et traceurs » des mentions légales pour plus de détails.
11. Sécurité
Nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
12. Contact
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité : positiflow@gmail.com
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente et d'accès à la formation en ligne « jobboost.studio » (ci-après la « Formation ») proposée par :
Positiflow and Creative Labs
Statut : Indépendant — Personne physique (Projet : Jobboost Studio)
Représentant légal : Daniel Cortes Bueno
Email de contact : positiflow@gmail.com
Adresse, numéro d'entreprise (BCE) et régime TVA disponibles dans les Mentions légales.
jobboost.studio est un projet et un nom commercial de Positiflow and Creative Labs.
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client ») via le site internet, la page de vente ou toute autre interface de commande utilisée pour la Formation.
2. Acceptation des CGV
Toute commande de la Formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
3. Description de la Formation
La Formation « jobboost.studio » est une formation en ligne composée notamment de :
vidéos pédagogiques au format motion design ;
supports écrits (fiches mémo, PDF) ;
ressources et liens utiles ;
éventuels prompts IA proposés à titre d'exemples ;
accès en ligne via un espace membre.
Le contenu exact de la Formation, sa durée, ses modules et ses modalités d'accès sont décrits sur la page de vente accessible avant la commande.
L'éditeur se réserve le droit d'actualiser, de modifier ou d'enrichir le contenu de la Formation, sans que cela n'ouvre droit à remboursement, dès lors que ces modifications ne diminuent pas de manière substantielle la qualité ou la portée de la Formation.
4. Prix
Le prix de la Formation est indiqué en euros sur la page de vente au moment de la commande.
Positiflow and Creative Labs étant soumis au régime de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (article 56bis du Code de la TVA), les prix affichés ne comportent pas de TVA et aucune TVA n'est portée en compte au Client.
Positiflow and Creative Labs se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Des codes promotionnels ou offres de lancement peuvent être proposés pour une durée limitée. Ils ne sont pas rétroactifs et ne peuvent pas être appliqués à une commande déjà validée.
5. Paiement
Le paiement de la Formation s'effectue en ligne, via les moyens de paiement proposés sur la page de commande (carte bancaire, autres solutions de paiement, etc.), par l'intermédiaire de la plateforme Systeme.io.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. La commande n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du prix par Positiflow and Creative Labs.
En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et l'accès à la Formation n'est pas délivré.
6. Accès à la Formation
Après validation du paiement, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder à la Formation (identifiants, lien d'accès, etc.).
L'accès est personnel et réservé au Client. Le partage des identifiants ou accès à des tiers est strictement interdit. Positiflow and Creative Labs se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès en cas de suspicion d'usage abusif (partage massif d'accès, connexions anormales, etc.), sans indemnité ni remboursement.
Sauf mention contraire, la Formation est accessible en ligne, tant que la plateforme utilisée est opérationnelle et que Positiflow and Creative Labs maintient la Formation. En cas de cessation définitive de la Formation, un préavis raisonnable sera communiqué aux Clients dans la mesure du possible.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Formation (vidéos, textes, PDF, modèles, ressources, visuels, supports audio ou visuels, logos, etc.) est protégé par le droit d'auteur et plus largement par les droits de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel et non exclusif de ces contenus, pour ses besoins propres et non commerciaux.
Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable de Positiflow and Creative Labs :
de reproduire, copier, diffuser, partager ou revendre tout ou partie des contenus de la Formation ;
de mettre les contenus à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
d'utiliser les contenus pour créer une formation concurrente ou dérivée.
Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès à la Formation, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites.
8. Droit de rétractation et exception pour contenus numériques
8.1. Principe
En vertu de la réglementation applicable aux contrats à distance (Livre VI du Code de droit économique belge), le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
8.2. Exception pour les contenus numériques fournis immédiatement
La Formation « jobboost.studio » est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, accessible immédiatement après le paiement, via un espace en ligne.
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours lorsque :
il demande expressément l'accès immédiat à la Formation avant l'expiration du délai de rétractation ; et
il reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation une fois que l'accès a été accordé.
Ainsi, avant de valider sa commande, le Client est informé que, en cochant la case prévue à cet effet et en validant la commande :
il demande l'exécution immédiate de la Formation,
et il reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation légal de 14 jours pour ce contenu numérique.
Dès la validation de la commande et l'ouverture de l'accès à la Formation, aucun droit de rétractation légal ne peut plus être exercé, et la vente est ferme et définitive.
9. Absence de droit à remboursement, sauf disposition particulière
En dehors des dispositions légales impératives et de l'exception mentionnée ci-dessus, la Formation n'est pas remboursable, sauf disposition spécifique expressément prévue sur la page de vente ou accord amiable écrit de Positiflow and Creative Labs.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée :
en cas de perte d'intérêt, de changement de situation personnelle ou professionnelle du Client ;
en cas de difficulté d'accès liée au matériel ou à la connexion internet du Client ;
en cas de consommation du contenu (visionnage des vidéos, téléchargement des supports, etc.), dès lors que l'accès a été fourni conformément à la commande.
Si une garantie commerciale ou un geste commercial spécifique est proposé (par exemple une garantie « satisfait ou remboursé »), ses conditions seront clairement indiquées sur la page de vente, et seules ces conditions spécifiques s'appliqueront.
10. Responsabilité
Positiflow and Creative Labs met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la Formation. Néanmoins :
la responsabilité de Positiflow and Creative Labs ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire pour maintenance, mise à jour ou incident technique indépendant de sa volonté ;
le Client est responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de la sécurité de son accès.
La Formation vise à apporter des méthodes, outils et conseils pour améliorer l'organisation de la recherche d'emploi du Client. Positiflow and Creative Labs ne peut en aucun cas garantir un résultat spécifique (obtention d'un emploi, niveau de revenu, délai précis, etc.), ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes et du parcours propre de chaque personne.
La responsabilité de Positiflow and Creative Labs ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Formation concernée.
11. Données personnelles
Dans le cadre de la vente et de l'accès à la Formation, Positiflow and Creative Labs collecte et traite des données personnelles du Client (nom, prénom, adresse email, données de facturation, etc.).
Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le détail des traitements, finalités, durées de conservation et droits du Client est précisé dans la Politique de confidentialité, disponible sur le site.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant : positiflow@gmail.com.
12. Comportements interdits
Le Client s'engage à ne pas :
partager ses identifiants d'accès avec des tiers ;
récupérer massivement les contenus pour les diffuser en dehors de la plateforme ;
contourner les protections techniques mises en place sur la plateforme ;
utiliser la Formation d'une manière contraire à la loi ou à l'ordre public.
En cas de manquement grave, Positiflow and Creative Labs se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès du Client à la Formation, sans remboursement, et éventuellement d'engager des poursuites.
13. Modification des CGV
Positiflow and Creative Labs se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu'acceptées par le Client.
En cas de modification substantielle après la commande, le Client en sera informé dans la mesure du possible. Ces modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux commandes déjà passées.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur belge : www.mediationconsommateur.be.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Liège (siège de Positiflow and Creative Labs), sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.